Modification du PLU d'Orgelet

 

 

PRÉSENTATION

Enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme d'Orgelet

 

La Communauté de Communes de la Région d'Orgelet à la demande de la Commune d'Orgelet a décidé de lancer une procédure de modification du PLU  de la Commune d'Orgelet.

 

Cette modification concerne les trois points suivants:

Le classement des zones à urbaniser : la zone 2AU « Sud les Longues Pièces» devient une zone 1AU et la zone 1AU secteur dit « Sud Est en Benay» devient une zone 2AU,

Conscient du rôle majeur du Bourg-Centre pour l’avenir de son territoire, la Communauté de la Région d’Orgelet a décidé de soutenir la Commune dans sa démarche de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Région Bourgogne-Franche-Comté pour la revitalisation des Bourgs-Centres. La Commune d’Orgelet a été retenue dans le cadre de cet Appel à Projet et un bureau d’études a été chargé de réaliser l’étude qui est en cours. Il ressort du diagnostic établit dans ce cadre que la Commune d’Orgelet présente un déficit d’offres de logements en location et de logements neufs adaptés aux primo-accédants tant en termes de budget que de superficie. En l’état actuel du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Orgelet, dont la dernière révision a été approuvée par délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Orgelet du 13 octobre 2011, et est devenu exécutoire à compter du 1er janvier 2012, la prochaine ouverture à l’urbanisation sur la Commune d’Orgelet qui devrait être prioritairement envisagée est celle du secteur dit « Sud-est En Benay » classé en zone 1 AU d’une superficie de 3.2 hectares. Le PLU d’Orgelet a identifié par ailleurs deux secteurs en zone 2 AU : le secteur dit « Sud Les Longues Pièces » et le secteur dit « Sous le Mont/Croix Rogna ». S’agissant du secteur dit « Sud Les Longues Pièces » d’une superficie de 0.898 hectares, il avait été classé, lors de la dernière révision du PLU d’Orgelet approuvée par délibération du 13 octobre 2011, en zone 2 AU car lors de l’arrêt du projet de révision du PLU d’Orgelet validé par délibération du 19 novembre 2009 la Commune d’Orgelet ne disposait pas de la maîtrise foncière de la totalité de la zone et rencontrait de réelles difficultés dans les négociations avec le propriétaire des parcelles de ce secteur. Depuis l’arrêt du projet de révision du PLU d’Orgelet, à la faveur d’une succession, la Commune a pu acquérir  la parcelle cadastrée ZL 35 sis « Prés Millat » d’une contenance de 89a80ca, lui donnant ainsi la totalité de la maîtrise foncière du secteur dit « Sud Les Longues Pièces » et une continuité avec le bâti existant. 

En outre, ce secteur répond aux exigences de l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme puisque les voies ouvertes au public et des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.

Ainsi, ce secteur présente un intérêt économique à son ouverture à l’urbanisation puisqu’il dispose de l’ensemble des réseaux et voies d’accès, alors que la zone classée 1 AU dans le PLU d’Orgelet nécessiterait des travaux de raccordement aux réseaux plus importants et donc plus onéreux. 

La problématique de l’acquisition du foncier, bien que n’étant pas une condition règlementaire, avait amené la Commune d’Orgelet lors de la révision de son PLU à privilégier la zone du secteur « Sud-est En Benay » comme secteur à urbaniser prioritairement. Cette décision d’opportunité correspondant à la situation au moment de la révision du PLU d’Orgelet ne correspond plus au contexte actuel. D’autre part, l’ouverture à l’urbanisation du secteur dit « Sud Les Longues Pièces » correspondrait à une utilisation rationnelle et économique d’une « dent creuse existante » dans une logique de densification de l’urbanisation, alors que le secteur « Sud Est En Benay » engendrerait un étalement de l’urbanisation de la Commune avec des contraintes architecturales importantes imposées par l’AVAP (Aire de Valorisation Architecturale et Paysagère) de la Commune qui a été engagée postérieurement à la révision du PLU dans le cadre des obligations législatives.

La question économique est particulièrement importante dans le projet envisagé par la Commune d’Orgelet. En effet, la Commune d’Orgelet doit faire face aujourd’hui à des demandes d’acquisitions foncières de primo-accédants et notamment de jeunes familles avec des enfants qui souhaitent s’installer à proximité des services et commerces et notamment des écoles. Afin de répondre à cette demande, il convient que le projet de la Commune soit en adéquation avec les contraintes budgétaires des primo-accédants et un prix de vente des terrains correspondant au budget de ces jeunes familles.

L’objectif est de réaliser un programme qui aurait un impact sur la croissance de la population de la Commune en favorisant l’accueil de nouveaux habitants.  L’enjeu aujourd’hui pour la Commune d’Orgelet est de cibler les primo-accédants et ainsi permettre l’accueil de nouvelles familles dans le cadre d’un programme adapté à la consommation de l’espace sur la commune et mener en parallèle d’une action de réhabilitation du centre-ville objet de l’étude de revitalisation du Bourg-Centre en cours. En effet, la Commune d’Orgelet aujourd’hui est confrontée à un manque de foncier disponible et un habitat existant qui ne répond pas aux besoins des familles candidates à l’accession à la propriété.

 

La création d’un secteur de taille et de capacité limitée (SECTAL) pour réaliser au Champs de Foire une aire de camping-cars règlementée, 

L'objectif est de pouvoir aménager une aire d'accueil pour camping-car adaptée et règlementée. Le secteur du champ de foire est déjà utilisé par les camping-caristes mais ne dispose pas des aménagements nécessaires pour règlementer le stationnement des camping-caristes et permettre le paiement de l'emplacement, de la taxe de séjour, de la consommatin d'eau et d'électricité des camping-caristes.

 

La modification de la règlementation en matière de clôture,

La hauteur de la clôture de la gendarmerie doit être mise aux normes (minimum 2.50 m). Le règlement doit être modifié afin de permettre cet aménagement. l'objectif est de pouvoir satisfaire aux nouvelles normes et aux normes à venir pour la sécurisation des bâtiments publiques en sortant les bâtiments publics de la limitation à 1.80 mètres de hauteur.

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ENQUETE PUBLIQUE

 

MODALITÉS

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

 

Arrêté n°2018-021 en date du 18 Mai 2018 

de Mme Florence GROS-FUAND, Présidente
Télécharger l'arrêté d'ouverture d'enquête

 
Commissaire-enquêteur

M. Patrice BRUN 

 

DÉROULEMENT

Lieux d'enquête 

Un exemplaire complet du dossier d’enquête sera déposé et mis à la disposition du public dans les lieux d’enquête indiqués ci-dessous, aux jours  et horaires suivants:

 

• Communauté de communes de la Région d’Orgelet aux jours et heures suivants :

lundi 10h/12h – 13h30/17h30,

mardi et jeudi 9h/12h – 13h30/17h30,

mercredi 9h/12h – 13h30/17h .
vendredi 9h/12h – 13h30/16h30.

• Mairie d’Orgelet aux jours et heures suivants :

lundi 14h - 17h.

mardi au vendredi 9h30/12h - 14h/17h.

 

Permanences

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations aux lieux de permanence, aux dates et heures indiquées ci-dessous.

 

• M. le Commissaire-enquêteur recevra en Mairie d’ORGELET

Samedi 16 juin 2018 de 9h30 à 11h30

Lundi 25 juin 2018 de 18h à 20h

Lundi 9 juillet 2018 de 15h à 17h

 

• Avis favorable de M. le Commissaire-enquêteur

Suite à l'enquête publique, M. le Commissaire-enquêteur a rendu son rapport le 30 juillet 2018 en donnant un avis favorable à la modification du PLU de la commune d'Orgelet :

Rapport du Commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique

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DOCUMENTS

Plan Local d'Urbanisme d'Orgelet ; Modification n°1

Additif au rapport de présentation

Extraits du plan de zonage au 1.2000°

Extraits du règlement

Extraits des OAP

 

Copie des avis

Avis du CD 39 ( Conseil départemental du Jura )

Avis du CDPENAF ( Commission Départemental de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers )

Avis de la  CCI ( chambre du commerce et de l'industrie du Jura )

Avis INAO ( Institut National de l'Origine et de la Qualité )

 

Arrêté Préfectoral

Rapport du Commissaire enquêteur suite à l'enquête publique

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ADRESSES UTILES

 

URGENCES

  Pompier: 18

  SAMU: 15 

  Gendarmerie: 17

 SANTÉ

  Infirmiers/Infirmières libérales (aux) 

  Maison de santé d’Orgelet 

  Sage-Femme

  Médecins

  Dentistes 

  Ostéopathes 

  Kinésithérapeutes

  Pharmacie

  Vétérinaire  

 SERVICES

  Écoles & ALSH 

  Médiathèque

  intercommunale

  Maison Assistantes Maternelles (MAM)

  Foyer Logement 

 « Résidence Bellevue »

  Halte Répit « La rencontre d’Aloïs »

 SERVICES

  Trésorerie 

  Déchetterie 

   La Poste 

 

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D'ORGELET

 

4 Chemin du Quart
39270 ORGELET
Tél. : 03 84 25 41 13
Fax : 03 84 25 54 38
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