Statuts de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet

 

DÉSIGNATION-OBJET-SIÈGE-DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

ARTICLE 1er : DÉNOMINATION 

Entre les communes de :

ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CRESSIA, CHAVERIA, DOMPIERRE-SUR-MONT, ECRILLE, LA CHAILLEUSE, LA TOUR-DU-MEIX, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIDS-DE-FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA,

Est constituée conformément à l’article L 5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté de communes qui prend la désignation : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET.

 

ARTICLE 2 : OBJET 

La Communauté de Communes a pour objet la mise en œuvre de toute action, formalité et démarche concourant au développement local, à l’aménagement du périmètre de la Communauté de Communes en respectant l’intégrité et la maîtrise de l’avenir de chacune des Communes membres. La Communauté de Communes a pour objet d’associer, au sein d’un espace solidaire, les Communes membres autour d’un projet de développement et d’aménagement de l’espace concerté et équilibré.

La Communauté de Communes exercera en lieu et place de ses Communes membres, les compétences suivantes :

 

2.1 - Compétences Obligatoires :

2.1.1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

2.1.2- Schéma de cohérence territoriale et schéma directeur

2.1.3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2.1.4- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17  du CGCT:

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.

2.1.5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2.1.6- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

2.1.7- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

 

2.2 - Compétences Optionnelles :

2.2.1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.

2.2.2- Politique du logement et du cadre de vie 

2.2.3- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire

2.2.4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

2.2.5- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

2.2.6- Action sociale d’intérêt communautaire

2.2.7- Assainissement

2.2.8- Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de services publics afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

2.2.9- Création, aménagement et entretien de la voierie d’intérêt communautaire.

 

2.3 - Compétences facultatives :

2.3.1- Politique de l’enfance et de la jeunesse :

Actions d’intérêt communautaire en faveur de l’enfance 

Création et gestion de structures d’intérêt communautaire d’accueil des jeunes enfants, ces structures pourront être gérées en régie directe ou par des associations par le biais de conventionnement ou dans le cadre de délégations de service public

Création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Itinérant dont la gestion pourra être en régie directe ou confiée à un organisme extérieur par conventionnement.

Construction et aménagement des accueils de loisirs sans hébergement.

Création et gestion (y compris du personnel) des services de restauration scolaires, des accueils périscolaires et extrascolaires.

Actions d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse

Création et Gestion d’un secteur jeunes

2.3.2- Développement touristique du territoire :

favoriser le développement de la randonnée

création d’itinéraires de découverte des villages et des lieux touristiques

l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au titre du PDIPR

2.3.3- Politiques agro-environnementales :

Favoriser l’implantation et la reprise d’exploitations agricoles
Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux.
Soutenir les actions agro-environnementales et accompagner les porteurs de projets

2.3.4- Communication – Information :

Soutenir le développement et l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Assurer la complémentarité de l’utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l’information (presse, bulletin, brochure, dépliants, affiche, etc…)
Coordonner les actions locales communautaires de communication et d’information
Développer l’information interne et externe de la communauté de communes.

 

ARTICLE 3 : SIÈGE 

Le siège de la communauté de communes est fixé à ORGELET, 4 chemin du quart

 

Le Conseil, le bureau, les commissions et comités consultatifs peuvent se réunir dans toutes les communes membres, et le siège peut être transféré sur décision de l’organe délibérant à la majorité qualifiée.

 

ARTICLE 4 : DURÉE 

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée

 

ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L’ORGANE DÉLIBERANT :

La Communauté de Communes de la Région d’Orgelet est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus des conseils municipaux des Communes membres dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Locales.

 

ARTICLE 6 : BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La représentation des communes au sein du bureau veille à une bonne répartition géographique des délégués. Aucune commune ne pourra détenir plus d’un siège au bureau à l’exception d’Orgelet qui aura 3 sièges.

 

Le président et les vice-présidents reçoivent les indemnités prévues par la loi (articles L5211-121, R 5211-4, L5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales)

 

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

Du vote du budget, de l’institution et la fixation des taux communautaires pour la fiscalité locale ou des tarifs des taxes ou redevances.

De l’approbation du compte administratif

Des dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes

De l’adhésion de la communauté de communes à un établissement public

De la délégation de la gestion d’un service public

Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

 

Le bureau participe avec le président et sous sa direction à l’administration et au fonctionnement de la communauté de communes.

 

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par l’organe délibérant.

 

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur fixera les règles de l’organe délibérant. Ce règlement devra être soumis à l’approbation de l’organe délibérant dans les six mois qui suivent son installation.

 

FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

ARTICLE 8 : BUDGET.

Le budget de la communauté de communes pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

 

ARTICLE 9 : RESSOURCES.

Les recettes de la communauté de communes ont pour origine :

 

En section de fonctionnement :

La fiscalité propre assujettie aux quatre taxes locales

Les dotations de l’Etat

Le revenu des biens meubles et immeubles

Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département

Les produits des dons et legs

Les sommes perçues en échange d’un service rendu

Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondants aux services assurés et aux compétences exercées

 

En section d’investissement :

Le produit des emprunts

Le fond de compensation de la TVA

L’amortissement des bien meubles et immeubles et des subventions ainsi que les diverses opérations d’ordre

Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département

Les dons et legs

Les cautions

Les taxes et participations liées à l’équipement

 

ARTICLE 10 : RECEVEUR :

Le receveur sera désigné par le représentant de l’Etat dans le Département.

 

ARTICLE 11 : RETRAIT-ADMISSION-DISSOLUTION

le retrait d’une commune se fait conformément à l’article L5211-19 et L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l’admission de nouvelles communes se fait conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
la dissolution de la communauté de communes se fait selon les dispositions des articles L 5214-28 à 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

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ADRESSES UTILES

 

URGENCES

  Pompier: 18

  SAMU: 15 

  Gendarmerie: 17

 SANTÉ

  Infirmiers/Infirmières libérales (aux) 

  Maison de santé d’Orgelet 

  Sage-Femme

  Médecins

  Dentistes 

  Ostéopathes 

  Kinésithérapeutes

  Pharmacie

  Vétérinaire  

 SERVICES

  Écoles & ALSH 

  Médiathèque

  intercommunale

  Maison Assistantes Maternelles (MAM)

  Foyer Logement 

 « Résidence Bellevue »

  Halte Répit « La rencontre d’Aloïs »

 SERVICES

  Trésorerie 

  Déchetterie 

   La Poste 

 

 Retrouvez ici toutes Les coordonnées

 

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D'ORGELET

 

4 Chemin du Quart
39270 ORGELET
Tél. : 03 84 25 41 13
Fax : 03 84 25 54 38
contact@ccorgelet.com

 

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